Mentions légales

Éditeur du site

Éditeur

Jean-Baptiste TRULLU, entrepreneur individuel (EI)

Adresse

8 rue Raoul Sarnet, 30800 Saint-Gilles, France

Courriel

kutterlydesign@gmail.com

Téléphone

06 66 05 33 30 (appel non surtaxé)

Numéro SIREN

SIREN à compléter

Registre du commerce et des sociétés

RCS Nîmes n° à compléter

Numéro de TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Directeur de la publication

Jean-Baptiste Trullu

Hébergeur

Cloudflare, Inc. — 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — téléphone : +1 (650) 319-8930 — cloudflare.com

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel.

Médiateur désigné : médiateur à désigner et coordonnées à compléter

Propriété intellectuelle

La marque Kutterly, le logiciel, son moteur de génération, les textes, visuels et éléments graphiques de ce site sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription aux formules payantes de Kutterly, service en ligne de génération de modèles 3D imprimables, édité par Jean-Baptiste TRULLU, entrepreneur individuel (ci-après « Kutterly »).

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document.

2. Le service

Kutterly permet de transformer une image en modèle 3D imprimable — emporte-pièce, tampon, pochoir ou porte-clé — et d'exporter ce modèle au format STL ou 3MF.

Le traitement des images s'effectue intégralement dans le navigateur de l'utilisateur. Les images importées ne sont ni transmises, ni stockées, ni consultées par Kutterly.

L'accès à Kutterly requiert un navigateur récent et un appareil compatible. Il appartient à l'utilisateur de s'assurer, au moyen de la formule gratuite, que le service fonctionne sur son matériel avant toute souscription.

3. Formules et prix

Les formules et leurs tarifs sont présentés sur la page des tarifs. Les prix sont indiqués en euros et correspondent exactement au montant prélevé : aucune taxe n'est ajoutée au moment du paiement, Kutterly relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).

Kutterly se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ; toute modification tarifaire est sans effet sur les abonnements en cours jusqu'à leur échéance.

4. Commande et conclusion du contrat

La souscription s'effectue en ligne. Avant de valider, l'utilisateur prend connaissance des caractéristiques du service, de son prix, de sa durée et des présentes conditions. Le contrat est formé à l'encaissement du paiement, matérialisé par un courriel de confirmation.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Kutterly n'a accès à aucune donnée bancaire : aucun numéro de carte ne transite ni n'est conservé sur ses serveurs.

Les factures mentionnent « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et sont disponibles auprès de Kutterly sur simple demande.

6. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour un mois ou pour un an selon la formule choisie, et se reconduisent tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.

L'utilisateur peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, par courriel à kutterlydesign@gmail.com. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès aux fonctions payantes est maintenu jusqu'à cette date, et aucun prélèvement ultérieur n'intervient. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises.

Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, Kutterly informe l'utilisateur, au plus tard un mois avant l'échéance de reconduction d'un abonnement annuel, de la possibilité de ne pas le reconduire.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes est maintenu pendant un délai de grâce de trois jours, afin de permettre la mise à jour du moyen de paiement.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat.

8. Licence d'utilisation

La souscription confère une licence d'utilisation personnelle et non transférable, dont l'étendue dépend de la formule souscrite. Elle porte sur l'usage des fichiers générés, jamais sur leur diffusion.

Les exports de la formule gratuite peuvent comporter un filigrane et sont strictement réservés à un usage personnel et privé.

Le moteur, le logiciel, la marque et la technologie Kutterly demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Aucune licence ne transfère de droit sur le logiciel lui-même.

9. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les images qu'il importe : propriété, licence, ou appartenance au domaine public. Il s'interdit d'importer une image protégée sans autorisation — personnage, marque, logo ou œuvre d'un tiers.

Kutterly n'ayant aucun accès aux images traitées, il ne peut exercer aucun contrôle sur celles-ci. L'utilisateur est seul responsable de toute atteinte aux droits d'un tiers résultant d'une image importée et garantit Kutterly contre toute réclamation à ce titre.

Sont interdits les usages illégaux, contrefaisants, haineux ou portant atteinte aux droits d'autrui. Kutterly peut suspendre l'accès en cas de manquement caractérisé.

10. Garantie légale de conformité

Kutterly est tenu de fournir un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, applicables aux contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut en exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

11. Disponibilité et responsabilité

Kutterly met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une continuité absolue. Le service peut être interrompu pour maintenance ou en raison de causes extérieures (défaillance de l'hébergeur, du réseau, force majeure).

Le service produit des fichiers destinés à l'impression 3D. Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'adéquation de chaque fichier à son matériel et à son usage, en particulier lorsque les objets imprimés entrent en contact avec des denrées alimentaires — le choix des matériaux et le respect des réglementations applicables relèvent de sa seule responsabilité.

La responsabilité de Kutterly ne saurait être engagée au-delà du montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf dans les cas où la loi l'interdit.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Modification des conditions

Kutterly peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est notifiée par courriel, l'utilisateur pouvant alors résilier sans frais.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur s'adresse en priorité à Kutterly afin de rechercher une solution amiable. À défaut, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné aux mentions légales.

Les dispositions ci-dessus ne privent pas le consommateur des droits impératifs que lui confère la loi de sa résidence habituelle au sein de l'Union européenne.

Politique de confidentialité

Responsable du traitement : Jean-Baptiste TRULLU, entrepreneur individuel, 8 rue Raoul Sarnet, 30800 Saint-Gilles — kutterlydesign@gmail.com.

Données traitées

Destinataires

• Stripe Payments Europe, Ltd. — traitement des paiements et de la facturation.
• Cloudflare, Inc. — hébergement du site et stockage de l'état des licences.

Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers, ni utilisée à des fins publicitaires.

Transferts hors Union européenne

Cloudflare, Inc. est établie aux États-Unis. Les transferts éventuels sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, par le cadre de protection des données UE–États-Unis.

Traceurs et cookies

Kutterly n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun traceur et aucun outil de mesure d'audience tiers. Le site recourt uniquement au stockage local du navigateur, pour conserver les préférences et l'état de la licence. Ce stockage étant strictement nécessaire au service demandé, il ne requiert pas de consentement préalable. Il peut être effacé à tout moment depuis les réglages du navigateur.

Droits

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à kutterlydesign@gmail.com, avec une réponse sous un mois.

En cas de désaccord persistant, une réclamation peut être adressée à la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si l'utilisateur souhaite se rétracter et n'a pas renoncé à ce droit lors de la souscription.

Legal notice

Publisher

Publisher

Jean-Baptiste TRULLU, sole trader (entrepreneur individuel)

Address

8 rue Raoul Sarnet, 30800 Saint-Gilles, France

Email

kutterlydesign@gmail.com

Phone

+33 6 66 05 33 30 (standard rate)

Company number (SIREN)

SIREN pending

Trade register

RCS Nîmes number pending

VAT

VAT not applicable — article 293 B of the French General Tax Code

Publication director

Jean-Baptiste Trullu

Hosting

Cloudflare, Inc. — 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA — +1 (650) 319-8930 — cloudflare.com

Consumer mediation

Under article L.612-1 of the French Consumer Code, every consumer may refer a dispute free of charge to a consumer mediator.

Appointed mediator: mediator pending

Intellectual property

The Kutterly trademark, software, generation engine, texts, visuals and graphic elements of this site are protected and remain the exclusive property of the publisher. Any reproduction, in whole or in part, without prior written permission is prohibited.

Terms of sale

1. Purpose and acceptance

These terms govern subscriptions to the paid plans of Kutterly, an online service generating printable 3D models, published by Jean-Baptiste TRULLU, sole trader. Subscribing implies full acceptance of these terms.

2. The service

Kutterly turns an image into a printable 3D model — cookie cutter, stamp, stencil or keychain — and exports it as STL or 3MF.

All image processing happens in the user's browser. Imported images are never transmitted, stored or accessed by Kutterly.

A recent browser and a compatible device are required. Users should confirm that the service runs on their hardware using the free plan before subscribing.

3. Plans and prices

Plans and prices are listed on the pricing page, in euros. The price shown is exactly the amount charged: no tax is added at checkout, as Kutterly falls under the French VAT exemption for small businesses (article 293 B).

Prices may change at any time. The applicable price is the one in force on the day of subscription; changes do not affect current subscriptions until they renew.

4. Order

Subscription takes place online. The contract is formed once payment is collected, confirmed by email.

5. Payment

Payments are processed by Stripe Payments Europe, Ltd. Kutterly has no access to any card data; no card number passes through or is stored on its servers.

6. Term, renewal and cancellation

Subscriptions run monthly or yearly and renew automatically for the same period unless cancelled.

Users may cancel at any time, without reason or fee, by email to kutterlydesign@gmail.com. Cancellation takes effect at the end of the current period: access to paid features continues until then, and no further charge is made. Amounts already paid for the current period are not refunded.

If a payment fails, access to paid features continues for a three-day grace period so the payment method can be updated.

7. Right of withdrawal

Consumers normally have fourteen days to withdraw from the contract, starting from its conclusion.

8. Licence

Subscribing grants a personal, non-transferable licence whose scope depends on the plan. It covers the use of generated files, never their distribution.

Free-plan exports may carry a watermark and are strictly limited to personal, private use.

The engine, software, trademark and technology remain the exclusive property of the publisher. No licence transfers any right over the software itself.

9. User obligations

The user warrants holding all necessary rights over the images they import: ownership, licence, or public domain. Importing protected material without permission — characters, trademarks, logos or third-party works — is prohibited.

As Kutterly has no access to processed images, it cannot exercise any control over them. The user is solely responsible for any infringement resulting from an imported image and shall indemnify Kutterly against any related claim.

10. Legal guarantee of conformity

Kutterly must supply a service conforming to the contract and is liable for lack of conformity under articles L.224-25-12 et seq. of the French Consumer Code, applicable to digital content and services.

11. Availability and liability

Kutterly uses reasonable means to keep the service available but does not guarantee uninterrupted access. The service may be interrupted for maintenance or by external causes.

The service produces files intended for 3D printing. Users must verify that each file suits their hardware and intended use — in particular where printed objects come into contact with food, the choice of materials and compliance with applicable regulations are the user's sole responsibility.

Kutterly's liability shall not exceed the amounts paid by the user over the twelve months preceding the triggering event, except where the law prohibits such a limitation.

12. Personal data

See the privacy policy.

13. Changes

These terms may change. The applicable terms are those in force on the day of subscription. Any substantial change affecting a current subscription is notified by email, and the user may then cancel free of charge.

14. Governing law and disputes

These terms are governed by French law. Users should first contact Kutterly to seek an amicable solution, then may refer the matter free of charge to the consumer mediator listed in the legal notice. These provisions do not deprive consumers of the mandatory rights granted by the law of their habitual residence within the European Union.

Privacy policy

Data controller: Jean-Baptiste TRULLU, sole trader, 8 rue Raoul Sarnet, 30800 Saint-Gilles, France — kutterlydesign@gmail.com.

Data processed

Recipients

• Stripe Payments Europe, Ltd. — payment and invoicing.
• Cloudflare, Inc. — website hosting and licence state storage.

No data is sold, rented or shared with third parties, nor used for advertising.

Transfers outside the European Union

Cloudflare, Inc. is established in the United States. Any transfers are covered by the European Commission's standard contractual clauses and, where applicable, the EU–US Data Privacy Framework.

Trackers and cookies

Kutterly uses no advertising cookies, no trackers and no third-party analytics. The site relies solely on browser local storage to keep preferences and licence state. As this storage is strictly necessary to the requested service, it requires no prior consent, and can be cleared at any time from the browser settings.

Your rights

Users have the right to access, rectify, erase, restrict, object to and port their data. These rights can be exercised at kutterlydesign@gmail.com, with a reply within one month. Complaints may be filed with the CNIL, the French data protection authority, or with the supervisory authority of the user's country of residence.

Withdrawal form

Complete and return this form only if you wish to withdraw and did not waive that right when subscribing.